TVA en Suisse : seuil, taux et démarches pour votre PME

Thu, 09 Jul 2026 18:39:58 +0000

La TVA en Suisse devient obligatoire dès que votre chiffre d’affaires annuel dépasse 100 000 CHF de prestations imposables. Trois taux s’appliquent selon l’activité : 8,1 % en taux normal, 2,6 % en taux réduit et 3,8 % en taux spécial pour l’hôtellerie. L’inscription se fait auprès de l’Administration fédérale des contributions, avec un numéro dérivé de votre IDE.

Qui doit s’inscrire à la TVA en Suisse

L’assujettissement à la TVA s’active dès que le chiffre d’affaires annuel mondial issu de prestations imposables franchit 100 000 CHF. Ce seuil, fixé depuis 2018, concerne toutes les formes juridiques : raison individuelle, Sàrl, société anonyme, société de personnes ou association qui exerce une activité économique taxable.

AFC on Salon de l'Entreprise

TVA en Suisse : seuil, taux et démarches pour votre PME

Qui doit s’inscrire à la TVA en Suisse