Accueillir un stagiaire en Suisse : contrat et obligations

Le stage ne constitue pas un contrat autonome en droit suisse. Faute de définition légale, il relève des articles 319 et suivants du Code des obligations, comme n’importe quel contrat de travail. Seul le but formateur prépondérant distingue le stagiaire du salarié ordinaire, et cette frontière décide de la rémunération comme des assurances.

Un contrat qui n’a pas de nom dans la loi

Le Code des obligations connaît deux figures : le contrat individuel de travail des articles 319 et suivants, le contrat d’apprentissage des articles 344 et suivants. Le stage n’apparaît nulle part entre les deux. Il se loge donc dans la première catégorie, avec ses règles impératives sur le salaire, les vacances, le certificat de travail et la protection contre les congés.

Une nuance change tout. Doctrine et jurisprudence reconnaissent au stage une finalité formatrice : la relation se noue d’abord pour transmettre une pratique, pas pour obtenir une prestation de travail. Quand cette finalité domine réellement, le juge accepte des aménagements que le droit du travail ordinaire refuserait, à commencer par une rémunération réduite.

Quand elle ne domine pas, la qualification bascule. Un stagiaire qui tient un poste vacant, produit comme un collaborateur et reçoit les mêmes instructions n’est plus un stagiaire : c’est un salarié payé au rabais, et le tribunal le dira ainsi. Le vocabulaire du contrat de stage ne pèse rien face aux faits constatés.

Le point de départ pratique tient en une question. Retirez le stagiaire de votre organisation : perdez-vous une capacité de production, ou seulement le temps que vous consacriez à le former ? La réponse honnête oriente tout le montage qui suit.

Trois familles de stages, trois régimes

Toutes les situations désignées par le mot stage ne se traitent pas de la même façon. La distinction utile porte sur le rattachement à un cursus reconnu.

Le stage intégré accompagne une maturité professionnelle, une école supérieure, une haute école spécialisée ou une université. Les modalités se fixent dans une convention tripartite signée par l’étudiant et l’entreprise, puis validée par l’école avant le premier jour. L’établissement impose ses objectifs pédagogiques, ses périodes et sa grille d’évaluation.

Le stage préalable conditionne l’entrée dans une filière. Les hautes écoles spécialisées exigent une expérience du monde du travail d’au moins un an des candidats dépourvus de maturité professionnelle liée au domaine d’études, et cette année se fait le plus souvent en entreprise.

Le stage libre, celui qu’un jeune diplômé négocie pour mettre un pied dans un secteur, n’a aucun ancrage institutionnel. Il concentre l’essentiel du contentieux, faute d’élément extérieur venant objectiver son caractère formateur.

Rémunération : silence fédéral, règles cantonales

Aucune loi fédérale ne fixe de salaire minimum pour un stage. Cette absence trompe beaucoup de dirigeants, parce que trois étages de règles la comblent.

Les conventions collectives étendues, d’abord. La convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés consacre un article entier au salaire minimum des stagiaires. Une convention étendue s’impose à toute entreprise de la branche, qu’elle y ait adhéré ou non.

Les lois cantonales sur le salaire minimum, ensuite. Genève, Neuchâtel, le Jura, le Tessin et Bâle-Ville en ont adopté. La loi genevoise sur l’inspection et les relations du travail prévoit à son article 39J lettre b une exception pour les stages s’inscrivant dans un dispositif de formation ou d’insertion. La Cour de justice genevoise fait peser sur l’employeur la charge de démontrer que le stage remplit cette condition. Hors de ce cas, le minimum horaire cantonal s’applique au stagiaire comme à tout autre travailleur : il atteint 24,59 francs bruts de l’heure au 1er janvier 2026 après indexation.

Les contrats-types de travail sectoriels, enfin. Le Conseil d’État vaudois a édicté un contrat-type pour les stages dans les institutions d’accueil de jour préscolaire et parascolaire, en vigueur depuis le 1er août 2023, fixant un salaire minimum et une durée maximale. Le canton l’a assorti d’amendes administratives pouvant atteindre 30 000 francs.

Vérifiez ces trois étages avant d’annoncer un montant, dans cet ordre : convention collective de la branche, loi cantonale, contrat-type sectoriel.

Stage non rémunéré : là où la requalification se joue

La gratuité reste possible, mais l’espace est étroit. Le Tribunal fédéral admet l’absence de rémunération lorsque le stage se déroule dans l’intérêt prépondérant du stagiaire, en vue d’acquérir une expérience pratique, et à condition qu’une justification objective existe tant pour le stage lui-même que pour l’absence de salaire. L’arrêt 4A_150/2023 du 30 novembre 2023 illustre ce raisonnement : le juge du premier degré avait retenu que l’élément déterminant de la prestation fournie n’était pas la rémunération, mais la formation.

Retenez la mécanique plutôt que la formule. Trois indices pèsent devant un tribunal. Le stage figure-t-il dans un cursus ou une exigence d’admission ? L’entreprise consacre-t-elle un temps d’encadrement mesurable ? Le stagiaire occupe-t-il un poste qui existerait de toute manière ?

Le risque d’une mauvaise appréciation se chiffre vite. Une requalification ouvre un rappel de salaire sur toute la durée du stage, majoré des cotisations sociales rétroactives et des intérêts moratoires réclamés par la caisse de compensation. Six mois mal qualifiés coûtent davantage qu’un salaire correct versé dès le premier jour.

Un stage gratuit qui se prolonge au-delà de quelques mois signale presque toujours un glissement. À ce stade, la question rejoint celle du statut d’indépendant ou de salarié : la qualification suit les faits, jamais l’étiquette collée sur le document.

Assurances sociales : un automatisme et des seuils

L’assurance accidents ne souffre aucune discussion. L’article 1a de la loi fédérale sur l’assurance-accidents range explicitement les stagiaires, les volontaires et les apprentis parmi les personnes assurées à titre obligatoire. La couverture démarre à la première heure travaillée, y compris pour un stage non rémunéré, la prime se calculant alors sur un gain fictif déterminé par l’assureur.

L’assurance vieillesse et survivants obéit à une logique d’âge puis de seuil. L’obligation de cotiser sur une activité lucrative commence le 1er janvier qui suit le dix-septième anniversaire. L’article 34d du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants dispense ensuite de percevoir les cotisations quand le salaire déterminant ne dépasse pas 2 300 francs par année civile et par employeur, sauf demande expresse du salarié. Deux domaines échappent à cette dispense quel que soit le montant : les ménages privés et les activités artistiques énumérées par le règlement.

La prévoyance professionnelle ajoute deux conditions cumulatives : un engagement de plus de trois mois et un salaire annuel supérieur au seuil d’entrée, fixé à 22 680 francs pour 2026. Un stage court faiblement rémunéré reste donc hors de la caisse de pension, alors qu’un stage d’un an à plein temps y entre le plus souvent.

Attention au piège des contrats reconduits. Une succession d’engagements courts chez le même employeur se totalise pour apprécier la durée, et l’affiliation rétroactive tombe parfois des mois après le départ du stagiaire. Le mécanisme complet des affiliations est détaillé dans notre guide pour embaucher son premier employé en Suisse.

Durée déterminée : le piège de la sortie anticipée

Un stage se conclut presque toujours pour une durée fixe, donc sous le régime de l’article 334 du Code des obligations. Le contrat prend fin à l’échéance convenue, sans congé à donner. Cette simplicité cache une contrainte que beaucoup d’employeurs découvrent trop tard.

Le contrat de durée déterminée ne comporte aucun temps d’essai par défaut, à la différence du contrat de durée indéterminée où la loi en prévoit un d’un mois. Les parties peuvent en convenir un par écrit, dans la limite de trois mois. Sans cette clause, la sortie anticipée suppose un accord mutuel ou de justes motifs au sens de l’article 337, une porte volontairement étroite.

Traduction concrète : un stage de six mois signé sans clause d’essai vous engage six mois, même si le courant ne passe pas la deuxième semaine. Insérez systématiquement un temps d’essai écrit, un mois suffisant dans la plupart des situations. Pendant cette période, le délai de congé est de sept jours.

L’enchaînement de contrats courts appelle la même prudence. Des durées déterminées successives sans motif objectif forment des contrats en chaîne, que le juge requalifie en rapport de durée indéterminée, avec délais de congé et protection contre les licenciements en temps inopportun.

Le stagiaire mineur suit une autre loi

L’âge minimal d’occupation est fixé à 15 ans par l’article 30 de la loi sur le travail. Des exceptions existent dès 13 ans pour des travaux légers et pour les stages d’orientation professionnelle de courte durée, ceux qui laissent un élève découvrir un métier avant de choisir sa voie.

Ces exceptions viennent avec des plafonds stricts. Pendant la période scolaire, un jeune de moins de 15 ans ne travaille pas plus de trois heures par jour ni plus de neuf heures par semaine. L’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail encadre ensuite l’occupation des moins de 18 ans : durée quotidienne plafonnée, repos de douze heures consécutives, interdiction du travail de nuit et du dimanche sous réserve de dérogations liées au métier.

Les travaux dangereux restent en principe interdits avant 18 ans. La dérogation admise dès 15 ans suppose une base explicite dans l’ordonnance de formation du métier, ce qui vise l’apprentissage plutôt que le stage d’observation. Un élève en stage de découverte n’a donc rien à faire près d’une machine à risque, quelle que soit sa motivation.

Les vacances suivent l’article 329a : quatre semaines par année de service, cinq semaines jusqu’à l’âge de 20 ans révolus. Un stage de trois mois génère son prorata, à donner en nature ou à verser à la fin du rapport. Le cadre applicable aux jeunes en formation initiale figure dans notre article sur l’engagement d’un apprenti.

Stagiaire étranger : le permis avant la promesse

Un ressortissant de l’Union européenne ou de l’AELE bénéficie de la libre circulation et suit la procédure d’annonce ordinaire. Pour les autres nationalités, le stage relève d’un régime propre.

La Suisse a conclu des accords bilatéraux sur les stagiaires étrangers avec une série d’États, parmi lesquels le Canada, les États-Unis, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Japon, l’Afrique du Sud, les Philippines, le Chili et l’Argentine. Ces accords ouvrent une voie d’admission allégée, hors des contingents applicables aux travailleurs qualifiés des États tiers.

Les conditions se cumulent. Le candidat a entre 18 et 35 ans, la limite descendant à 30 ans pour certaines nationalités. Il justifie d’au moins deux ans de formation professionnelle achevée, ou d’un titre universitaire de niveau bachelor au minimum. L’autorisation se délivre pour dix-huit mois au maximum, et le poste doit servir un objectif de perfectionnement professionnel dans le domaine du candidat.

Le calendrier mérite d’être anticipé. Comptez de trois à huit semaines entre le dépôt de la demande et la prise d’emploi effective. Une promesse ferme faite avant ce dépôt place l’entreprise en position délicate si l’autorité refuse le dossier.

La convention de stage, et ce qui reste après

Rédigez un document distinct de votre contrat de travail type. Il nomme l’objectif de formation, décrit les activités confiées, fixe les dates de début et de fin, désigne le référent interne, précise la rémunération et les avantages, prévoit le temps d’essai écrit. Quand une école est partie prenante, sa convention tripartite prime : votre document s’y adosse au lieu de la contredire.

L’encadrement fait la différence entre un stage défendable et un stage requalifiable. Une demi-journée d’intégration, un point hebdomadaire de trente minutes, deux entretiens d’évaluation formalisés : ce volume se documente et sert de preuve le jour où la question se pose. Le référent doit disposer de ce temps dans sa charge, sinon il ne le prendra pas.

À la fin du stage, la personne accueillie a droit à un certificat de travail au sens de l’article 330a du Code des obligations, portant sur la nature et la durée des rapports, la qualité du travail et le comportement. Ce droit vaut pour un stage comme pour un emploi, y compris non rémunéré, dès lors que la relation relève du contrat de travail.

Un stage bien conduit alimente enfin votre vivier de recrutement. Quatre mois d’observation en situation valent une information qu’aucun entretien ne produit, et le temps de formation consommé obéit aux mêmes arbitrages que les frais de formation d’un collaborateur.

Prochaine étape

Reprenez le dernier stage que vous avez accueilli et vérifiez trois points : la présence d’un temps d’essai écrit, le rattachement du stage à un cursus ou à une exigence d’admission, la trace écrite du temps d’encadrement réellement fourni. Les trois manquent dans la plupart des modèles qui circulent.

Appelez ensuite votre caisse de compensation pour cadrer les affiliations avant l’arrivée du prochain stagiaire, plutôt qu’au décompte annuel. Les tarifs pratiqués par les fiduciaires suisses situeront le coût d’une relecture de votre modèle de convention, un poste de quelques centaines de francs qui évite un litige à cinq chiffres.