Facture impayée en Suisse : relancer puis poursuivre

Une facture impayée se recouvre en deux temps en Suisse : la relance amiable, puis la poursuite auprès de l’office compétent. Sans délai convenu, la créance est exigible immédiatement selon l’article 75 du Code des obligations, et l’intérêt moratoire légal atteint 5 % par an dès la demeure du débiteur.

Sans échéance écrite, la créance est déjà exigible

Beaucoup de dirigeants romands croient qu’un délai de trente jours s’applique par défaut. Faux. L’article 75 du Code des obligations pose la règle inverse : à défaut de terme stipulé ou résultant de la nature de l’affaire, l’exécution peut être exigée immédiatement. Le fameux « net à 30 jours » relève de l’usage commercial, pas de la loi fédérale.

Cette liberté contractuelle a une conséquence directe. Entre entreprises, aucune disposition suisse ne plafonne ni n’impose de délai de paiement : tout se négocie entre les parties, puis se prouve. Un délai qui ne figure ni dans vos conditions générales ni sur la facture n’existe pas.

Le vrai levier se situe à l’article 102. Le débiteur tombe en demeure lorsque le créancier l’interpelle. Sauf si un jour d’échéance a été fixé d’avance : dans ce cas, l’arrivée du terme suffit, et aucune relance n’est nécessaire pour que la demeure produise ses effets.

Traduction pratique : inscrivez une date de paiement en clair sur chaque facture impayée potentielle, du type « payable jusqu’au 15 mars ». Cette simple mention transforme un retard ordinaire en demeure automatique, et vous fait gagner plusieurs semaines sur toute la suite.

L’intérêt moratoire de 5 %, un droit rarement réclamé

Dès la demeure, l’article 104 alinéa 1 du Code des obligations accorde au créancier un intérêt moratoire de 5 % l’an, même si le contrat prévoit un taux conventionnel inférieur. Rien à négocier, rien à annoncer : ce droit naît de la loi.

Sur une créance de 20 000 CHF réglée avec six mois de retard, ces 5 % représentent 500 CHF. Isolé, le montant paraît modeste. Rapporté à un portefeuille de créances en souffrance, il couvre le temps administratif englouti par le recouvrement.

Une limite mérite d’être connue : l’article 105 alinéa 3 exclut les intérêts sur les intérêts moratoires. Vous ne capitalisez pas.

Réclamez cet intérêt dès la deuxième relance, en le chiffrant au franc près. Un montant calculé jour par jour produit un effet que « des intérêts seront facturés » n’obtient jamais. Beaucoup de dirigeants y renoncent par crainte de froisser un client. Le résultat ? Un financement gratuit offert au mauvais payeur, aux dépens de leur propre gestion de trésorerie.

Frais de rappel : ce que la loi autorise vraiment

Les forfaits de 20 ou 30 CHF ajoutés au deuxième rappel n’ont aucune base légale automatique. Ils ne deviennent exigibles que si le client a accepté, avant la conclusion du contrat, des conditions générales qui les prévoient expressément.

La règle se durcit encore quand vous mandatez un tiers. L’article 27 alinéa 3 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite énonce que le créancier ne peut pas faire supporter les frais de son mandataire au débiteur. Les frais de dossier facturés par certaines sociétés de recouvrement se heurtent frontalement à cette disposition.

Reste l’argument du dommage supplémentaire, tiré de l’article 106. La jurisprudence l’accueille avec parcimonie : les démarches administratives ordinaires de relance ne constituent pas, à elles seules, un dommage indemnisable.

Le réflexe utile consiste donc à bâtir votre pression sur l’intérêt moratoire et sur le calendrier de poursuite, jamais sur des frais que vous ne pourrez pas défendre devant un juge.

Trois relances suffisent, dix n’ajoutent rien

La relance amiable obéit à une logique de rythme, pas d’accumulation. Un client qui ignore trois messages en ignorera trente. Le portail PME de la Confédération relayait déjà, sur la base d’une étude Dun & Bradstreet, que 19 % des factures interentreprises avaient été réglées en retard au premier semestre 2022 en Suisse. Le retard est donc structurel, et votre séquence doit l’être aussi.

L’appel du J+10 pèse plus que tout le reste. Un blocage administratif, une facture égarée dans un circuit de validation ou une contestation jamais formulée se règlent en dix minutes de téléphone, quand deux courriels supplémentaires n’auraient rien débloqué.

Notez chaque échange : date, interlocuteur, engagement pris. Ce journal devient votre dossier si la procédure se judiciarise.

La mise en demeure, pièce charnière du dossier

La mise en demeure n’a pas de forme légale imposée, mais elle porte quatre éléments qui la rendent utile : l’identification précise de la créance, son montant, un délai de paiement daté et l’annonce des suites en cas de silence.

Envoyez-la en recommandé. Le courriel prouve l’envoi, rarement la réception, et c’est la réception qui compte devant un tribunal. Beaucoup de dossiers s’effondrent sur ce point de preuve, pas sur le fond de la créance.

Un détail change tout dans la rédaction : annoncez la poursuite, puis engagez-la à la date annoncée. Une menace non suivie d’effet enseigne à votre client que vos courriers n’engagent à rien. Cette perte de crédibilité coûte plus cher que la créance elle-même, comme la plupart des erreurs fatales des entrepreneurs débutants.

Ouvrir une poursuite : la mécanique réelle

La réquisition de poursuite se dépose à l’office des poursuites du domicile ou du siège du débiteur. Vous indiquez le montant en francs suisses, la cause de la créance de façon suffisamment précise pour que le débiteur l’identifie, et vous avancez l’émolument.

Cet émolument suit un barème fédéral fixé par l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur la poursuite, gradué selon le montant réclamé. Il reste modeste au regard des créances commerciales courantes, et il est identique dans tous les cantons. Vous l’avancez, le débiteur le supporte si la poursuite aboutit.

Point capital : l’office ne vérifie pas si votre créance existe. Il notifie le commandement de payer sur simple déclaration du créancier. C’est au débiteur de réagir.

L’opposition, ce mur de dix jours

Le débiteur dispose de dix jours dès la notification pour former opposition, par écrit ou oralement au guichet. Il n’a rien à motiver, rien à prouver. Une phrase suffit à geler la procédure.

Si l’opposition ne porte que sur une partie du montant, le débiteur doit chiffrer la part contestée. Il peut aussi la retirer à tout moment par déclaration écrite.

Lever l’opposition : provisoire ou définitive

Deux voies existent devant le juge, selon le titre que vous détenez. La mainlevée définitive s’obtient sur la base d’un jugement exécutoire, d’une décision d’une autorité administrative suisse, d’un titre authentique exécutoire ou d’une transaction passée en justice. La mainlevée provisoire repose sur une reconnaissance de dette signée du débiteur.

Une facture seule ne vaut pas reconnaissance de dette. Un devis contresigné, un procès-verbal de réception de travaux ou un courriel où le client valide expressément le montant, oui. Cette nuance justifie à elle seule de faire signer vos commandes plutôt que de travailler sur accord verbal.

Sans aucun titre, la seule issue reste l’action civile au fond, avec son coût et ses mois de procédure. Arbitrez selon le montant en jeu.

Saisie ou faillite, selon le registre du commerce

La suite dépend du statut du débiteur. Les personnes morales et les personnes inscrites au registre du commerce en certaines qualités relèvent de la poursuite par voie de faillite. Les autres débiteurs relèvent de la saisie, avec la protection du minimum vital.

Le calendrier obéit à l’article 88 de la loi sur la poursuite : la réquisition de continuer la poursuite se dépose au plus tôt vingt jours après la notification du commandement de payer, et au plus tard un an après. Laisser filer cette année annule votre effort et vous renvoie à la case départ.

Contre une société débitrice, la commination de faillite qui suit change souvent la donne. Un dirigeant qui laissait traîner une facture de quelques milliers de francs réagit rarement de la même façon face à la perspective d’une faillite ouverte contre sa structure.

Les délais qui éteignent votre créance

La prescription travaille contre vous en silence. Le délai ordinaire des créances contractuelles est de dix ans selon l’article 127 du Code des obligations. L’article 128 le ramène à cinq ans pour plusieurs catégories : redevances périodiques et intérêts de capitaux, créances des artisans pour leur travail, fournitures des marchands au détail, services de certaines professions libérales et créances des travailleurs.

Deux familles d’actes interrompent ce délai, et un nouveau délai repart ensuite. Du côté du débiteur, toute reconnaissance de dette : paiement d’un acompte, versement d’intérêts, demande écrite de délai. Du côté du créancier, la réquisition de poursuite, la requête de conciliation ou l’action en justice.

Une facture ancienne dont vous avez perdu la trace administrative se retrouve donc parfois hors délai. Un point trimestriel sur vos créances ouvertes évite cette perte sèche, et se cale naturellement sur le rythme de vos décomptes de TVA.

La trace laissée chez votre client

Une poursuite s’inscrit au registre des poursuites et devient consultable par les tiers qui justifient d’un intérêt. Cette visibilité explique une bonne part de l’effet dissuasif du commandement de payer en Suisse.

Le législateur a toutefois corrigé les abus. Depuis 2019, l’article 8a alinéa 3 lettre d de la loi sur la poursuite autorise le débiteur à demander, au plus tôt trois mois après la notification, que l’office cesse de communiquer aux tiers une poursuite frappée d’opposition pour laquelle le créancier n’a engagé aucune procédure d’annulation.

L’enseignement est clair : une poursuite lancée puis abandonnée s’efface de la vue des tiers, et vous laisse avec l’émolument pour tout résultat. Ne déposez une réquisition que si vous êtes prêt à aller jusqu’à la mainlevée.

Verrouiller en amont plutôt que courir après

Le meilleur dossier de recouvrement est celui que vous n’ouvrez jamais. Quatre pratiques réduisent nettement le volume d’impayés dans une PME romande :

• Demander un acompte de 30 à 50 % avant le lancement des travaux, systématiquement pour un nouveau client.
• Vérifier la solvabilité d’un prospect avant d’engager une prestation importante, extrait du registre des poursuites à l’appui.
• Faire signer devis et conditions générales, ce qui vous fournit la reconnaissance de dette utile en cas de mainlevée provisoire.
• Facturer le jour même de la livraison, avec une date d’échéance explicite et un moyen de paiement immédiat.

Le crédit fournisseur accordé sans contrepartie reste l’un des angles morts les plus coûteux de la relation commerciale, y compris quand vous cherchez vos premiers clients et que la tentation d’accepter n’importe quelles conditions est forte.

Mettre la procédure en place cette semaine

Sortez la liste de vos créances échues de plus de trente jours. Pour chacune, notez la date d’échéance figurant sur la facture, la présence ou non d’un document signé par le client, et l’ancienneté de la créance. Vous obtenez en une heure les trois informations qui déterminent votre marge de manœuvre : demeure acquise ou non, mainlevée provisoire possible ou non, prescription proche ou lointaine.

Traitez ensuite par ordre décroissant de montant, pas par ordre d’ancienneté. Deux semaines suffisent pour reprendre la main sur un portefeuille de créances laissé en jachère.