Vacances des employés en Suisse : ce que prévoit la loi

Les vacances des employés en Suisse obéissent au Code des obligations : quatre semaines payées au moins par année de service, cinq jusqu’à 20 ans révolus. L’employeur fixe les dates en tenant compte des souhaits du collaborateur et doit accorder deux semaines d’affilée. Pendant le contrat, aucun versement en argent ne remplace ces jours.
Vacances des employés en Suisse : le minimum fixé par l’âge
L’article 329a du Code des obligations, dans sa version publiée sur Fedlex au 1er octobre 2026, pose deux paliers : quatre semaines de vacances au moins par année de service, et cinq semaines au moins jusqu’à 20 ans révolus. Le second seuil figure aussi parmi les règles du contrat d’apprentissage, pour chaque année de formation.
Ces durées sont des planchers : l’article 362 interdit d’y déroger au détriment du travailleur, même par convention collective. Aller au-delà reste libre, et le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) relève que conventions collectives et contrats prévoient souvent cinq semaines dès 50 ans.
Le droit se compte en semaines, pas en heures. Une collaboratrice présente trois jours par semaine reçoit quatre semaines de son horaire habituel, soit douze journées libérées.
Année de service incomplète : le calcul au prorata
Quand l’année n’est pas complète, l’alinéa 3 fixe les vacances proportionnellement à la durée des rapports de travail. À plein temps sur cinq jours, quatre semaines font vingt jours ouvrables, soit un jour et deux tiers par mois de service. Exemple : un comptable engagé au 1er septembre, dans une entreprise qui gère les vacances par année civile, acquiert six jours et deux tiers d’ici au 31 décembre.
Fixer les dates des congés annuels : votre décision, encadrée
La date des vacances relève de l’employeur, qui tient compte des désirs du collaborateur dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise, selon l’article 329c, alinéa 2. Le SECO en tire des conséquences concrètes :
- les dates se communiquent en règle générale trois mois à l’avance ;
- un parent d’enfants scolarisés doit pouvoir partir pendant les vacances scolaires ;
- un sportif amateur engagé dans des compétitions saisonnières prend ses congés annuels pendant cette saison, autant que possible ;
- un report à court terme de dates déjà fixées ne s’impose au collaborateur qu’en cas de nécessité.
Deux semaines d’affilée au minimum
Les vacances comprennent au moins deux semaines consécutives et s’accordent en règle générale pendant l’année de service correspondante, selon l’alinéa 1. Le reste peut se fractionner. Pour une demande de trois semaines d’un bloc, le SECO estime que vous devez l’accepter si elle ne heurte aucun intérêt concret de l’entreprise.
La fermeture annuelle de l’entreprise
Vous pouvez placer les vacances pendant une fermeture annuelle : le SECO reconnaît à l’employeur un intérêt prioritaire à fermer à une période déterminée. Annoncez-la dès l’embauche et précisez dans le contrat combien de jours elle absorbe.

Payer le salaire des vacances, jamais le racheter
L’article 329d, alinéa 1, impose de verser le salaire total pendant les vacances, plus une indemnité équitable pour le salaire en nature, repas ou logement fournis. Selon le SECO, les suppléments réguliers du travail en équipes en font partie ; pour une rémunération variable, la référence devient la moyenne des douze derniers mois ou d’une autre période équitable.
L’alinéa 2 est catégorique : tant que durent les rapports de travail, aucune prestation en argent ni aucun autre avantage ne remplace les vacances. Un employé qui propose de céder une semaine contre une prime ne vous couvre pas, car l’article 341 prive d’effet sa renonciation.
L’exception du salaire horaire irrégulier
Pour un temps partiel au taux d’occupation irrégulier, la jurisprudence admet, rappelle le SECO, une indemnité de vacances ajoutée au salaire horaire, à deux conditions :
- l’indemnité figure dans le contrat de travail ;
- chaque décompte de salaire la mentionne à part, en pourcentage ou en francs.
La formule « vacances comprises dans le salaire horaire » ne suffit pas, et l’employeur qui néglige ces mentions s’expose à payer les vacances deux fois. Le taux se déduit des semaines dues, rapportées aux semaines travaillées.
Un travail rémunéré pour un tiers
Si le collaborateur exécute pendant ses vacances un travail rémunéré pour un tiers, au mépris de vos intérêts légitimes, l’alinéa 3 vous autorise à refuser le salaire afférent aux vacances ou à en exiger le remboursement.
Maladie et jours fériés pendant les vacances
Le SECO est net : le collaborateur malade ou accidenté pendant ses vacances a droit à les rattraper, dans la mesure où l’objectif de régénération n’a pas pu être atteint. Une fièvre qui cloue au lit compte, un malaise passager sans effet sur le repos ne compte pas. Demandez un certificat médical, puis fixez de nouvelles dates. Si l’empêchement est connu avant le départ, une opération programmée par exemple, le collaborateur peut faire reporter ses dates.
Le 1er août et les jours fériés cantonaux
Le 1er août est le seul jour férié national, assimilé au dimanche par la loi sur le travail. Son article 20a laisse chaque canton assimiler au dimanche huit autres jours fériés au plus. Le SECO en déduit des règles précises sur les jours fériés légaux :
- le temps perdu un jour férié assimilé au dimanche ne se rattrape pas ;
- un jour férié tombant un jour sans travail ne se récupère pas ;
- les collaborateurs au mois gardent leur salaire entier ;
- ceux payés à l’heure ne sont rémunérés que si le contrat ou la convention collective le prévoit, sauf le 1er août, payé de par la loi.
Le Code des obligations ne règle pas en toutes lettres le jour férié qui tombe pendant les vacances. Écrivez la règle dans votre règlement du personnel : ne pas le décompter du solde reste la solution prudente, puisqu’il aurait été chômé de toute manière.

Réduire les vacances après une longue absence
L’article 329b admet une réduction d’un douzième par mois complet d’absence, avec des seuils propres à chaque cause. Le SECO les illustre par une absence de trois mois et demi :
- faute du collaborateur : réduction dès que l’absence dépasse un mois au total, soit trois douzièmes ;
- maladie, accident, obligation légale, fonction publique ou congé-jeunesse, sans faute : premier mois neutre, soit deux douzièmes ;
- grossesse : deux premiers mois neutres, soit un douzième ;
- congés de maternité, de l’autre parent, en cas de décès de la mère, de prise en charge d’un enfant gravement atteint ou d’adoption : aucune réduction.
Une convention collective ou un contrat-type peut s’en écarter en offrant, dans l’ensemble, une protection au moins équivalente ; le contrat individuel, seulement à l’avantage du collaborateur.
Vacances, congés usuels et congé-jeunesse : trois régimes distincts
Les vacances servent à la régénération. Ces absences relèvent d’autres régimes et ne s’imputent pas sur le droit aux vacances :
- les heures et jours de congé usuels de l’article 329, alinéa 3 : déménagement, démarche administrative, décès ou mariage d’un proche parent, recherche d’emploi après la résiliation ;
- le congé payé pour la prise en charge d’un proche atteint dans sa santé, plafonné par l’article 329h à trois jours par cas et dix jours par an ;
- le congé-jeunesse de l’article 329e, une semaine de travail au plus par année de service jusqu’à 30 ans révolus, pour un encadrement bénévole d’activités de jeunesse extrascolaires, non payé sauf accord plus favorable.
D’après le SECO, les congés usuels sont payés sans déduction aux collaborateurs au mois ; ceux payés à l’heure n’y ont droit qu’aux conditions de l’article 324a ou si le contrat le prévoit.
Solde de vacances au départ : prendre d’abord, payer ensuite
Au terme des rapports de travail, l’article 339 rend exigible chaque créance, solde de vacances compris. Pendant le préavis, les jours restants se prennent pourtant en nature autant que possible. Le SECO distingue deux cas :
- le collaborateur veut solder ses jours : vous ne refusez qu’en invoquant une situation de nécessité dans l’entreprise ;
- vous voulez l’envoyer en vacances alors qu’il préfère une indemnité : tout dépend de qui a résilié et du rapport entre préavis et jours restants.
Après une démission, exiger la prise des jours reste raisonnable ; après un licenciement, la recherche d’emploi passe d’abord. Aucun ratio chiffré n’existe : un préavis court face à un gros reliquat ouvre plutôt une compensation en argent, un préavis long face à quelques jours justifie des vacances prises, jamais ordonnées du jour au lendemain. Le calcul du préavis lui-même suit les délais de résiliation du contrat.

Selon le SECO, le droit aux vacances se prescrit par cinq ans dès la fin de l’année où elles étaient dues. Arrêtez donc le reliquat en même temps que le compteur d’heures supplémentaires, avant tout congé ou toute convention de fin de contrat.
Votre plan d’action avant la prochaine planification
- relisez chaque contrat : durée des vacances, collaborateurs de moins de 20 ans, fermeture annuelle ;
- ouvrez les demandes trois mois avant les périodes chargées et confirmez les dates par écrit ;
- vérifiez que chacun obtient un bloc de deux semaines ;
- isolez l’indemnité de vacances sur chaque décompte horaire concerné ;
- réglez dans le règlement du personnel la maladie et les jours fériés pendant les vacances ;
- arrêtez chaque fin d’année le solde individuel.
Prochaine étape : extrayez cette semaine les soldes de l’équipe et planifiez d’abord ceux qui dépassent une année de droit, avant qu’un préavis ne les transforme en indemnité.