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Entrepreneur suisse aux Émirats : les points à vérifier

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Entrepreneur suisse aux Émirats : les points à vérifier

S’installer aux Émirats depuis la Suisse se prépare d’abord côté suisse. Quatre points décident de votre situation : la fin réelle de votre assujettissement illimité, la convention de double imposition signée en 2011, le lieu où se prennent les décisions de vos sociétés et le sort de votre prévoyance. Un fiscaliste suisse valide chaque choix avant le départ.

S’installer aux Émirats depuis la Suisse : quand le fisc vous considère parti

Le départ administratif et le départ fiscal ne coïncident pas toujours. Selon l’article 3 de la loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD), vous restez assujetti en Suisse tant que vous y avez votre domicile, c’est-à-dire que vous y résidez avec l’intention de vous y établir durablement, ou tant que vous y séjournez : 30 jours au moins avec une activité lucrative, 90 jours sans. L’article 8 fixe la fin de cet assujettissement au jour du départ de Suisse.

Encore faut-il que ce départ soit réel. L’annonce au contrôle des habitants de votre commune, que les cantons organisent en vertu de la loi fédérale sur l’harmonisation de registres, fixe une date. Elle ne règle pas tout : un appartement conservé et meublé, un conjoint et des enfants restés en Suisse, des mandats d’administrateur exercés depuis Lausanne ou Genève sont autant d’indices qu’une autorité fiscale peut opposer à votre nouvelle résidence fiscale.

Le frontalier part d’une autre base : domicilié dans un pays voisin, il n’a jamais été assujetti de façon illimitée en Suisse, qui ne l’impose que sur certains revenus de source suisse (article 5 LIFD). Son départ se règle d’abord avec le fisc et un fiscaliste de son pays de domicile.

Ce que tranche la convention Suisse-Émirats de 2011

La Suisse et les Émirats arabes unis ont signé à Dubaï, le 6 octobre 2011, une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu. L’Administration fédérale des contributions la référence sous le numéro RS 0.672.932.51 et indique son entrée en vigueur au 21 octobre 2012. Elle vise, côté suisse, les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu ; côté émirien, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur le bénéfice des sociétés.

Son article 4 définit le résident. Pour la Suisse, c’est toute personne soumise à un assujettissement illimité selon le droit suisse. Pour les Émirats, une personne physique doit y avoir son domicile et y maintenir une présence substantielle ; une société y réside si elle est constituée selon le droit émirien ou si son siège de direction effective s’y trouve. Lorsque les deux États revendiquent la même personne physique, la convention déroule une cascade :

  • le foyer d’habitation permanent ;
  • s’il existe des deux côtés, le centre des intérêts vitaux ;
  • puis le lieu de séjour habituel ;
  • puis la nationalité ;
  • en dernier ressort, un accord entre autorités compétentes.

Pont couvert en bois ancien au-dessus d’une rivière vert émeraude, au matin

Se faire accompagner de part et d’autre, en Suisse et aux Émirats

Côté Dubaï, le cabinet de Merritt, installé dans le quartier JLT (Jumeirah Lakes Towers), travaille avec des entrepreneurs francophones depuis 2009. Sa page dédiée aux Émirats, merritt.group/pages/uae, détaille ce qu’il prend en charge : la constitution de la société en free zone (zone franche) ou sur le mainland (le territoire hors zones franches), le renouvellement annuel de la licence, les démarches pour ouvrir le compte en banque de l’entreprise, les visas de résidence des associés, du personnel et des familles jusqu’à la remise de leur Emirates ID, le titre d’identité délivré aux résidents ; s’y ajoutent un appui juridique en droit des affaires, du travail et des successions, puis la tenue des comptes, la facturation et l’embauche confiées à ses équipes. Pour un dirigeant qui arrive de Suisse, cette présence durable dans le pays compte double : un correspondant stable tient à jour licence, visas et comptes, et produit lors de chaque renouvellement les justificatifs que votre conseil suisse réclamera pour établir la réalité de votre installation.

Côté suisse, le relais reste un fiscaliste suisse de votre canton. Avant toute signature à Dubaï, posez-lui ces questions : à quelle date annoncer votre départ à la commune, et quelles pièces garder pour la justifier ? Quels liens conservés en Suisse, logement, famille ou mandats, prolongeraient votre assujettissement ? Que devient votre Sàrl ou votre SA, gardée avec un représentant sur place, cédée ou transférée ? Comment organiser l’AVS facultative, le versement de votre avoir LPP et l’impôt à la source qui le frappera ?

Direction effective : la société suit le lieu des décisions

Immatriculer une société aux Émirats ne la rend pas émirienne aux yeux du fisc suisse. L’article 50 LIFD assujettit en Suisse toute personne morale dont le siège ou l’administration effective s’y trouve : une société enregistrée à Dubaï mais pilotée chaque semaine depuis un bureau vaudois s’expose à voir son bénéfice imposé en Suisse.

La convention encadre ce risque sans le supprimer. En cas de double résidence, son article 4 rattache la société au seul État de sa direction effective ; son article 5 range un siège de direction, une succursale ou un bureau parmi les établissements stables, dont le bénéfice reste imposable en Suisse selon l’article 7.

La substance économique se démontre par des faits concordants :

  • des décisions de gestion prises et signées aux Émirats ;
  • un bail, un poste de travail réel et, si l’activité le justifie, du personnel ;
  • une comptabilité tenue sur place et des comptes gérés depuis le pays ;
  • des contrats conclus et exécutés par la société émirienne elle-même.

Côté émirien, les sociétés relèvent désormais d’un impôt fédéral : le texte de 2022 qui le fonde (décret-loi n° 47) vise les exercices qui débutent le 1er juin 2023 ou plus tard ; le portail officiel u.ae (mars 2026) en indique le taux de 9 % au-delà d’un seuil de bénéfice imposable, et le ministère des Finances exige l’enregistrement de toute personne imposable, free zone comprise.

Table basse en teck sur une terrasse face aux dunes dorées, une sacoche en cuir posée dessus

Les preuves que les deux administrations regardent

Côté émirien, l’Autorité fédérale des impôts (Federal Tax Authority) délivre un certificat de résidence fiscale. Sa fiche de service (octobre 2026) retient pour une personne physique une présence de 183 jours ou plus, une présence de 90 à 182 jours avec un emploi, une activité ou un logement permanent sur place, ou une résidence principale doublée du centre des intérêts. Pour une société, elle demande licence, bail, certificat de constitution et, le cas échéant, la preuve d’une direction effective aux Émirats. Ce certificat sert à invoquer la convention, sans remplacer l’analyse suisse.

Côté suisse, selon la liste du Secrétariat d’État aux questions financières internationales (8 octobre 2026), l’échange automatique de renseignements avec les Émirats est en vigueur depuis le 1er janvier 2019 ; juridiction non réciproque permanente, les Émirats transmettent des données sur les comptes financiers sans en recevoir. Le compte émirien d’une personne déclarée résidente de Suisse peut donc être signalé au fisc suisse.

La société suisse que vous laissez derrière vous

Garder la société impose une règle du Code des obligations : une Sàrl doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse, gérant ou directeur (article 814), et une SA par un administrateur ou un directeur domicilié en Suisse (article 718). Seul gérant, vous désignerez ce représentant avant de partir. La société reste imposable en Suisse, tout comme, selon l’article 16 de la convention, les tantièmes et jetons de présence qu’elle vous verse comme administrateur.

Les dividendes changent de régime. L’article 10 de la convention les rend imposables dans votre nouvel État de résidence et plafonne l’impôt suisse à 15 % du montant brut pour un actionnaire personne physique ; l’impôt anticipé retenu au-delà se récupère avec le formulaire 60 de l’AFC. L’arbitrage entre salaire ou dividende du dirigeant est donc à refaire.

Déplacer la société a un prix : selon les articles 54 et 61b LIFD, le transfert du siège ou de l’administration effective à l’étranger met fin à l’assujettissement et déclenche l’imposition des réserves latentes, plus-value créée par la société elle-même comprise ; l’article 55 rend les administrateurs solidairement responsables des impôts dus. Pour une Sàrl née récemment d’une raison individuelle, le délai de blocage décrit dans l’article sur la transformation d’une raison individuelle en Sàrl pèse aussi sur toute cession de parts.

AVS, LPP, pilier 3a : trancher avant de partir

Une fois parti, vous sortez de l’AVS obligatoire. Le mémento 10.02 du Centre d’information AVS/AI (état au 1er janvier 2025) ouvre l’AVS facultative aux ressortissants suisses, de l’Union européenne ou de l’AELE établis hors de ces États, s’ils ont été assurés au moins cinq années consécutives juste avant leur sortie. La demande part à la Caisse suisse de compensation, à Genève, ou à la représentation suisse compétente, dans l’année qui suit la sortie de l’assurance obligatoire ; passé ce délai, l’adhésion n’est plus possible.

Pour le deuxième pilier, l’article 5 de la loi sur le libre passage autorise le versement en espèces de la prestation de sortie si vous quittez définitivement la Suisse ; les restrictions de l’article 25f ne visent que l’Union européenne, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Marié, vous devez obtenir l’accord écrit de votre conjoint. Si votre société garde du personnel en Suisse, les obligations LPP de l’employeur continuent de s’appliquer à elle.

Reste l’impôt : l’article 96 LIFD frappe les prestations de prévoyance professionnelle ou de pilier 3a versées à un bénéficiaire domicilié à l’étranger, et l’article 18 de la convention, avec son protocole, laisse à la Suisse l’imposition des prestations de retraite, capital compris. Pour le pilier 3a, demandez à votre fondation les conditions de retrait liées au départ.

Rangs de vigne en terrasses aux feuilles dorées, murets de pierre sèche en automne

Les démarches dans l’ordre, de la commune à la représentation suisse

Puis, dans l’ordre :

  1. faites relire le schéma par un fiscaliste suisse, et le volet émirien par un conseil sur place ;
  2. réglez le sort de la société suisse, représentant domicilié compris ;
  3. annoncez votre départ au contrôle des habitants et gardez la confirmation ;
  4. prévenez caisse-maladie, caisse de pension et fondation de pilier 3a ;
  5. déposez la déclaration de l’année du départ, qui couvre l’assujettissement jusqu’à cette date ;
  6. adressez dans l’année la demande d’AVS facultative, si elle vous intéresse ;
  7. inscrivez-vous auprès de la représentation suisse compétente ou en ligne auprès du DFAE.

Aux Émirats, archivez dès le premier jour Emirates ID, passeport, relevé officiel des entrées et sorties et bail, utiles aussi face au fisc suisse.

Prochaine étape

Dressez la liste de ce qui vous rattache encore à la Suisse : logement, famille, mandats, comptes, contrats, prévoyance. Classez chaque lien, à rompre, à transférer ou à garder, puis soumettez ce relevé à votre fiscaliste avant de signer une licence aux Émirats.