Assurances obligatoires d'une entreprise suisse en 2026

Une entreprise suisse qui verse un salaire ouvre cinq affiliations obligatoires : AVS-AI-APG, assurance-chômage, allocations familiales, assurance-accidents, et prévoyance professionnelle au-delà d’un seuil de salaire. L’indépendant sans personnel n’en doit qu’une seule. Tout le reste, RC professionnelle comprise, relève du contrat privé, pas de la loi.

Ce que le mot « obligatoire » recouvre en droit suisse

Deux blocs cohabitent et se confondent en permanence. Les assurances sociales relèvent du droit fédéral : elles s’imposent dès le premier franc de salaire versé, se déclarent auprès d’une caisse de compensation et ne se négocient pas. Les assurances de choses et de responsabilité relèvent du contrat privé : la loi n’en impose presque aucune.

La forme juridique ne déclenche rien par elle-même. Ni la Sàrl, ni la SA, ni la raison individuelle n’ouvrent d’affiliation du seul fait de leur existence. Le fait générateur, c’est le salaire versé. Une société sans rémunération n’a aucune obligation d’assurance sociale, même inscrite au registre du commerce depuis dix ans. Une raison individuelle qui emploie deux apprentis les a toutes.

Dernier malentendu, tenace chez les dirigeants venus de France : l’assurance maladie ne concerne pas l’entreprise. La loi fédérale sur l’assurance-maladie assure les personnes qui résident en Suisse, individuellement, prime à leur charge. Votre société ne verse aucune part patronale sur ce poste et n’a rien à déclarer.

Les cinq affiliations qu’ouvre le premier salaire

La caisse de compensation, guichet d’entrée

Elle encaisse plusieurs branches d’un seul coup : AVS, AI, APG, contribution à l’assurance-chômage et allocations familiales. L’affiliation se demande auprès de la caisse cantonale du siège, ou de la caisse professionnelle de votre branche quand elle existe.

Le taux AVS-AI-APG atteint 10,6 pour cent du salaire brut en 2026, réparti par moitié entre employeur et salarié. Il se décompose en 8,7 pour cent pour l’assurance-vieillesse et survivants, 1,4 pour cent pour l’assurance-invalidité et 0,5 pour cent pour les allocations pour perte de gain. La cotisation à l’assurance-chômage se monte à 2,2 pour cent, elle aussi partagée, jusqu’à 148 200 francs de salaire annuel.

Les allocations familiales, elles, restent à votre charge exclusive dans la quasi-totalité des cantons, à un taux fixé cantonalement. Un plancher fédéral s’applique aux prestations : depuis le 1er janvier 2025, l’allocation pour enfant s’élève à 215 francs par mois et l’allocation de formation à 268 francs, première adaptation depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les allocations familiales en 2009.

L’assurance-accidents, due dès la première heure

Tout salarié est couvert contre les accidents professionnels dès sa première heure de travail, sans franchise de durée ni seuil de taux d’activité. La couverture des accidents non professionnels obéit à une autre règle : elle devient obligatoire à partir de huit heures hebdomadaires chez le même employeur, selon l’article 13 de l’ordonnance sur l’assurance-accidents. En dessous de ce seuil, le collaborateur relève de sa propre assurance maladie pour ses accidents de loisirs.

Le gain assuré est plafonné à 148 200 francs par an. Au-delà, les indemnités journalières, versées à hauteur de 80 pour cent dès le troisième jour, se calculent sur ce plafond et non sur le salaire réel. Un cadre rémunéré 200 000 francs subit donc une perte sèche pendant un arrêt long, sauf complémentaire souscrite par l’entreprise.

Le choix de l’assureur n’est pas toujours libre. La loi sur l’assurance-accidents attribue à la Suva une compétence exclusive sur une liste d’activités : construction, entreprises industrielles, transports, travaux sur installations électriques, entre autres. Les autres branches s’adressent à un assureur privé, avec des taux de prime négociables.

La prévoyance professionnelle au-delà du seuil

Le deuxième pilier s’ouvre dès que le salaire annuel dépasse le seuil d’entrée, fixé à 22 680 francs en 2026. En dessous, l’affiliation reste possible mais volontaire. L’article 66 alinéa 1 de la loi sur la prévoyance professionnelle pose une règle de financement simple : la somme des cotisations de l’employeur atteint au moins celle de tous ses salariés réunis.

Indépendant, associé-gérant, conjoint : qui couvre quoi

L’indépendant en raison individuelle

Le statut d’indépendant reconnu par la caisse redessine tout le tableau. Une seule obligation subsiste : les cotisations personnelles AVS-AI-APG, au taux maximal de 10,0 pour cent du revenu net en 2026. Un barème dégressif s’applique sous 60 500 francs de revenu annuel, et la cotisation minimale s’établit à 530 francs par an, frais d’administration en sus.

Le reste disparaît. L’assurance-chômage lui est fermée : le risque d’entreprise n’est pas assurable, aucune cotisation n’est prélevée, aucun droit ne se construit. L’assurance-accidents obligatoire ne le couvre pas davantage. L’article 4 de la loi sur l’assurance-accidents lui ouvre une couverture facultative, auprès de la Suva ou d’un assureur privé, extensible aux membres de sa famille qui collaborent à l’entreprise. Sans elle, ses accidents relèvent de son assurance maladie, franchise et quote-part comprises, sans la moindre indemnité journalière.

Le deuxième pilier suit la même logique de volontariat, par l’article 4 de la loi sur la prévoyance professionnelle. Beaucoup d’indépendants arbitrent en faveur du troisième pilier, dont le plafond de déduction fiscale est nettement plus élevé pour eux que pour un salarié déjà affilié à une caisse de pension.

Le dirigeant salarié de sa propre société

Un associé-gérant de Sàrl qui se verse un salaire est un salarié au sens des assurances sociales. Sa société l’affilie comme n’importe quel collaborateur : caisse de compensation, accidents professionnels et non professionnels, prévoyance dès le seuil d’entrée. Le passage en Sàrl referme donc, en apparence, tous les trous laissés ouverts par le statut d’indépendant.

L’exception existe pourtant, et elle se découvre au pire moment. Les personnes qui fixent les décisions de l’employeur ou les influencent considérablement, associés, gérants, membres d’un organe dirigeant, cotisent à l’assurance-chômage sans pouvoir toucher d’indemnité tant qu’elles conservent cette position. L’article 31 alinéa 3 lettre c de la loi sur l’assurance-chômage pose la règle pour la réduction de l’horaire de travail, et la jurisprudence constante du Tribunal fédéral l’étend à l’indemnité ordinaire. Un gérant qui met fin à son activité doit démissionner de ses fonctions et faire radier son inscription au registre du commerce avant de prétendre à quoi que ce soit.

Le conjoint qui donne un coup de main

Un conjoint rémunéré en espèces est un salarié complet : affiliations ouvertes, accidents couverts, deuxième pilier constitué dès le seuil. Un conjoint qui travaille sans salaire versé n’ouvre rien du tout. Ni couverture accidents, ni cotisation de prévoyance, ni revenu déterminant pour sa future rente. Sur quinze ou vingt ans d’activité, l’écart de rente se compte en dizaines de milliers de francs, et se répare mal après coup.

Maternité, paternité, maladie : les trois zones mal comprises

La maternité ne constitue pas une assurance séparée. Elle se finance par les allocations pour perte de gain, cette ligne à 0,5 pour cent déjà prélevée sur chaque salaire. Toute femme qui exerce une activité lucrative, salariée comme indépendante, a droit à quatorze semaines de congé indemnisées à 80 pour cent du revenu moyen, plafonnées à 220 francs par jour. Deux conditions se cumulent : neuf mois d’assurance AVS avant l’accouchement et cinq mois d’activité lucrative sur cette période.

Le congé de l’autre parent emprunte le même canal : deux semaines, quatorze indemnités journalières, 3 080 francs au maximum, à prendre dans les six mois qui suivent la naissance.

La maladie, elle, ne fait l’objet d’aucune assurance sociale obligatoire pour la perte de gain. C’est l’article 324a du Code des obligations qui prend le relais : l’employeur maintient le salaire pendant une durée qui croît avec l’ancienneté. En Suisse romande, les tribunaux appliquent l’échelle bernoise, qui démarre à trois semaines la première année de service.

Souscrire une assurance d’indemnités journalières maladie reste facultatif au niveau fédéral. Trois raisons de le faire quand même :

• Elle remplace une obligation à durée variable par une couverture à 80 pour cent du salaire pendant 720 jours, budgétable à l’avance.
• Une convention collective de travail étendue peut l’imposer dans votre branche, sans que vous y ayez jamais adhéré.
• Un arrêt long frappant un collaborateur clé pèse directement sur la trésorerie de la PME, qui continue de verser un salaire sans recette en face.

Les couvertures que la loi n’impose pas et que le marché exige

Sortez du bloc social et le caractère obligatoire s’évapore presque partout. Ce qui subsiste, c’est un faisceau d’exigences contractuelles : votre bailleur, votre banque, votre donneur d’ordre, parfois votre client final.

• La RC d’exploitation couvre les dommages corporels et matériels causés à des tiers dans le cours normal de l’activité. Elle figure au bail de la plupart des locaux commerciaux.
• La RC professionnelle couvre le dommage purement économique né d’une erreur de conseil, de calcul ou d’exécution. Les acheteurs de prestations intellectuelles l’exigent par contrat.
• L’assurance choses protège inventaire, machines et marchandises contre l’incendie, le dégât d’eau et le vol. Plusieurs cantons imposent en plus l’assurance du bâtiment auprès d’un établissement cantonal.
• La perte d’exploitation prend le relais quand un sinistre couvert arrête l’activité : elle indemnise la marge perdue et les charges fixes qui continuent de courir.
• La protection juridique finance frais de défense et honoraires d’avocat sur les litiges de bail, de contrat et de droit du travail.
• La cyberassurance couvre la remise en état des systèmes, la notification aux personnes concernées et la responsabilité engagée après une fuite de données.

Une vraie obligation légale subsiste hors du champ social : la responsabilité civile des véhicules automobiles, exigée par la loi sur la circulation routière avant toute immatriculation. Elle vise le véhicule, pas l’entreprise, et se retrouve donc chez l’indépendant comme chez la société anonyme.

Les rares professions où la responsabilité civile devient obligatoire

Certains métiers réglementés n’ont aucune latitude. La loi fédérale sur la libre circulation des avocats subordonne l’inscription au registre cantonal à la conclusion d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Les professions de la santé relèvent des lois sanitaires cantonales, qui posent la même exigence pour délivrer l’autorisation de pratiquer. Plusieurs cantons étendent la règle aux architectes et aux ingénieurs mandatés sur des ouvrages soumis à autorisation de construire.

Vérifiez le droit cantonal avant de considérer la question réglée. L’exigence varie d’un canton à l’autre pour un même métier, et son défaut bloque l’autorisation d’exercer, pas seulement l’indemnisation d’un sinistre.

Prochaine étape

Reprenez votre dernier décompte de salaires et cochez ligne par ligne : AVS-AI-APG, chômage, allocations familiales, accidents professionnels, accidents non professionnels au-delà de huit heures hebdomadaires, prévoyance professionnelle au-delà de 22 680 francs. Demandez ensuite deux offres pour l’indemnité journalière maladie et une pour la RC d’exploitation. Cet inventaire tient en une demi-journée, et gagne à être fait avant d’engager votre premier employé, pas après le premier sinistre.